Responsabilité pénale et administrative des collectivités territoriales et de leurs élus

Les communes et intercommunalités sont responsables de l’organisation de leur bibliothèque.
(art. L 310-1 du code du patrimoine).

RESPONSABILITÉ PÉNALE

tribunalElle est susceptible d'être engagée dans les cas suivants : 

  • Infraction commise par une bibliothèque ou un bibliothécaire à l’origine d'un dommage (application de l’art. L 121-2 du code pénal) ;
  • Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (art. L 121-3 du code pénal) ;
  • Faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée (art. L 121-3 du code pénal).

S’agissant d’une contamination au Covid-19, cette responsabilité pénale pourrait être recherchée sur le fondement des infractions dites d’atteintes involontaires à l’intégrité physique (blessures ou homicide involontaire), en reprochant à la collectivité ou à des personnes physiques une infraction non intentionnelle.

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

tribunal administratifLa responsabilité administrative est également susceptible d'être mise en cause devant le juge administratif par des usagers ou salariés. Dans ce cas toutefois, il faudrait qu'un lien de causalité puisse être établi entre une faute commise par la personne publique exploitant la bibliothèque et le dommage survenu. Dans le cas où toutes les mesures de prévention préconisées par le Gouvernement seraient respectées, une telle responsabilité serait délicate à établir. 

Il est essentiel de mettre par écrit les mesures mises en œuvre au sein des bibliothèques :
- Les dispositifs de protection, mesures opérationnelles et organisationnelles ;
- Les actions entreprises qui n’ont pas abouti dans le contexte de pénurie, afin de pouvoir en apporter la preuve en cas de poursuites ;
- Les échanges intervenus avec les représentants du personnel dans le cadre du maintien de l’activité.

SOURCES